La trêve hivernale des expulsions en France


La trêve hivernale a pris fin 31 mars dernier et sera remise en vigueur au mois de novembre 2018. Pendant cette période, les locataires restent à l’abri de toute tentative d’expulsion même si des mesures d’expulsion ont été prononcées à leur encontre par la justice. Toutefois, il faut préciser que ce droit au logement est soumis à certaines conditions.

La durée de la trêve hivernale

La trêve hivernale dure exactement 5 mois. En général, elle commence en mois de novembre (1er) et se termine en mars (fin mars). Jusqu’à la sortie de la loi Alur de 2014 qui a rallongé de 15 jours la durée annuelle de la période hivernale, la fin de la trêve était toujours le 15 mars.

Selon la loi Alur, la trêve hivernale se termine le 31 mars 2018 et les expulsions commencent dès le lendemain, c’est-à-dire du 1er avril 2018 jusqu’au 31 octobre 2018. Chaque année, on peut compter 10 000 expulsions de ce type en France.

 

treve hivernale

 

Qui peut bénéficier de cette trêve hivernale ?

Le code de la construction et de l’habitation, article L613-3 le dit clairement, les mesures d’expulsion ne sont pas applicables durant la trêve hivernale. Toutefois, cette protection ne s’adresse qu’aux locataires qui ont fait l’objet d’un arrêté de péril ou aux occupants dont le relogement est assuré dans des conditions respectant les besoins de leur famille. La loi Alur protège également les squatters pendant la période hivernale, mais à tout moment, le juge peut se servir de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution pour supprimer cette protection.

En cas d’impayées, la trêve hivernale suspend aussi les coupures, que ce soit pour le gaz ou pour l’électricité. Afin d’éviter les expulsions, le mieux serait de demander un délai de paiement au propriétaire des lieux.

Pour obtenir plus d’infos sur la période de trêve hivernale, nous vous invitons à vous rendre sur le site officiel de la trêve hivernale : http://www.treve-hivernale.com/

 

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